Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute transaction conclue via la Plateforme EventMarket Pro entre un Vendeur (organisateur, propriétaire de lieu, prestataire) et un Acheteur (exposant, organisateur, visiteur).

Stands d'événements, locations de lieux journaliers, prestations de service événementielles (DJ, sécurité, food-truck, son, lumière, animation, etc.), et achats de boosts régionaux (mises en avant payantes des annonces).

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe en mode sécurisé (3D Secure). SAVEURS NORMANDES prélève une commission de 20 % du montant brut. Le solde (80 %) est reversé au Vendeur sur son compte Stripe Connect dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Une facture PDF est mise à disposition de l'Acheteur et du Vendeur dans leur espace personnel dès confirmation du paiement (rubrique « Mes réservations » > téléchargement).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ni aux services de loisirs à date ou période déterminée (événements, locations événementielles).

En cas d'annulation par le Vendeur, l'Acheteur est intégralement remboursé sous 14 jours.

Le Vendeur s'engage à livrer la prestation conformément au descriptif. En cas de litige, SAVEURS NORMANDES peut intervenir comme médiateur, sans pour autant être partie au contrat de vente. La responsabilité de la Plateforme se limite au bon fonctionnement du service technique et au traitement des paiements.

En cas de litige non résolu amiablement, l'Acheteur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. Médiateur retenu : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net.
L'adhésion de SAVEURS NORMANDES est en cours de finalisation.

La procédure interne de traitement des réclamations est disponible en téléchargement PDF.

L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.